Conditions Générales d'Utilisation et de Services (CGU)

Article 1 — Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel :

• « azô » ou « la Société » : la société azô, société par actions simplifiée à associé unique de droit français, au capital de 100 526 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 995 389 210, dont le siège social est situé 97 boulevard Malesherbes, 75008 Paris (France), éditrice de la Plateforme.
• « Plateforme » ou « Solution » : la solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) éditée par azô, accessible notamment à l'adresse www.aazo.io et via ses applications mobiles, ainsi que l'ensemble de ses fonctionnalités, interfaces, API et contenus associés.
• « Services » : l'ensemble des services fournis par azô via la Plateforme, décrits à l'Article 3.
• « Client » : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles (entreprise, cabinet d'expertise comptable, organisation) ayant souscrit aux Services et accepté les présentes CGU.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme sous la responsabilité de ce dernier (dirigeant, collaborateur, expert-comptable, mandataire).
• « Compte » : l'espace personnel et sécurisé créé par un Utilisateur ou le Client pour accéder aux Services.
• « Données du Client » : l'ensemble des données, fichiers, pièces justificatives, écritures et contenus importés, saisis ou générés par le Client ou ses Utilisateurs sur la Plateforme.
• « Abonnement » : la formule tarifaire souscrite par le Client donnant accès aux Services, selon la grille tarifaire en vigueur.
• « Espace OHADA » : les États parties au Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), dont le référentiel comptable SYSCOHADA constitue le cadre de production comptable pris en charge par la Plateforme.

Article 2 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles azô met la Plateforme à la disposition du Client et de ses Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations respectifs des parties.

L'acceptation des CGU est matérialisée par une case à cocher lors de la création du Compte ou de la souscription de l'Abonnement. Cette acceptation engage la personne qui crée le Compte ainsi que, lorsqu'elle agit pour le compte d'une personne morale, cette dernière, la personne déclarant disposer des pouvoirs nécessaires. Le Client se porte fort du respect des CGU par l'ensemble de ses Utilisateurs.

Les CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit spécifique conclu avec azô.

La Plateforme s'adresse exclusivement à des professionnels. Le Client reconnaît utiliser les Services dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 3 — Description des Services

La Plateforme est une solution de gestion comptable, fiscale et financière conçue nativement pour le référentiel SYSCOHADA révisé et les obligations déclaratives des États de l'espace OHADA. Selon l'Abonnement souscrit, les Services comprennent notamment :

• la tenue comptable : plan de comptes SYSCOHADA, journaux, écritures, lettrage, rapprochement bancaire, états financiers (bilan, compte de résultat, annexes) ;
• la facturation et les documents commerciaux : devis, bons de commande, factures de vente et d'achat, suivi des règlements ;
• la collecte et la reconnaissance automatisée de pièces justificatives (OCR assisté par intelligence artificielle) et la proposition d'écritures comptables associées ;
• la préparation des déclarations fiscales et sociales et, lorsque les interfaces des administrations le permettent, leur télétransmission (EDI) ;
• la console cabinet destinée aux professionnels de l'expertise comptable : gestion multi-dossiers, suivi des tâches, échéanciers, pièces manquantes ;
• le pilotage : tableaux de bord, indicateurs de trésorerie, encours clients et fournisseurs, alertes d'échéances ;
• le cas échéant, la synchronisation avec des services tiers (banques, agrégateurs, Mobile Money) et un assistant conversationnel d'aide à l'utilisation.

La liste des fonctionnalités effectivement disponibles, qui peut varier selon les pays et les Abonnements, est décrite sur le site www.aazo.io. azô fait évoluer la Plateforme en continu et peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, sous réserve de ne pas dégrader substantiellement les Services souscrits.

Article 4 — Création de Compte et accès à la Plateforme

L'accès aux Services nécessite la création d'un Compte, la fourniture d'informations exactes et à jour (identité, entité, coordonnées) et la validation de l'adresse e-mail. Le Client s'engage à maintenir ces informations à jour pendant toute la durée du contrat.

Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. Le Client et ses Utilisateurs prennent toutes mesures pour en préserver la confidentialité et notifient sans délai azô de toute utilisation non autorisée ou compromission suspectée. Toute connexion réalisée avec les identifiants d'un Utilisateur est réputée effectuée par lui.

azô concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme, personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses seuls besoins internes (ou, s'agissant d'un cabinet, pour les besoins de ses dossiers clients). Sont notamment interdits : la revente ou la mise à disposition de tiers non autorisés, l'ingénierie inverse (sauf exceptions légales impératives), l'extraction massive de contenus, l'introduction de programmes malveillants, la surcharge délibérée de l'infrastructure, l'utilisation contraire aux lois applicables ou aux présentes CGU.

L'accès à la Plateforme requiert un équipement et une connexion Internet adaptés, dont les coûts restent à la charge du Client.

Article 5 — Offres, essai et conditions financières

Les Services sont proposés selon la grille tarifaire en vigueur publiée sur www.aazo.io ou communiquée au Client, qui peut comprendre des formules gratuites (notamment pour les professionnels de l'expertise comptable), des formules payantes par abonnement mensuel ou annuel, des modules complémentaires et des périodes d'essai ou d'accès promotionnel.

Les prix s'entendent hors taxes ; les impôts, droits et taxes applicables (TVA ou équivalents locaux, retenues à la source) s'ajoutent au tarif ou sont supportés conformément à la réglementation applicable.

Sauf conditions particulières contraires : les Abonnements payants sont facturés d'avance, par prélèvement ou tout autre moyen de paiement proposé ; tout mois ou toute période d'abonnement commencé est dû ; en cas de retard de paiement, azô peut suspendre l'accès aux Services après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, et appliquer les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la loi applicable.

azô peut faire évoluer sa grille tarifaire. Toute modification tarifaire applicable à un Abonnement en cours est notifiée au Client au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier son Abonnement avant cette date s'il n'accepte pas la modification, la poursuite de l'utilisation valant acceptation. Les formules gratuites peuvent être modifiées ou supprimées sous réserve d'un préavis raisonnable.

Article 6 — Durée, résiliation et réversibilité

Le contrat prend effet à l'acceptation des CGU et se poursuit pour la durée de l'Abonnement souscrit, renouvelable par tacite reconduction par périodes équivalentes, sauf résiliation.

Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace de gestion ou par notification écrite, la résiliation prenant effet à l'échéance de la période en cours, sans remboursement prorata temporis sauf disposition légale impérative contraire.

azô peut résilier le contrat : (i) moyennant un préavis de deux (2) mois notifié par écrit ; (ii) sans préavis en cas de manquement grave du Client (fraude, atteinte à la sécurité, non-paiement persistant, usage illicite), après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours lorsque le manquement est régularisable.

Réversibilité : pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses Données (formats standards : exports comptables, CSV, PDF des pièces). À compter de la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, les Données du Client restent exportables pendant une durée de soixante (60) jours, après quoi azô procède à leur suppression ou anonymisation, sous réserve des conservations imposées par la loi ou nécessaires à la preuve. Cette période étendue tient compte des contraintes de connectivité propres à certains territoires d'exploitation.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• utiliser la Plateforme conformément aux CGU, aux lois et règlements qui lui sont applicables, notamment en matière comptable, fiscale, sociale et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC-FT) ;
• garantir l'exactitude, la licéité et l'exhaustivité des Données qu'il importe ou saisit, ainsi que la validité des pièces justificatives transmises ;
• s'assurer qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les Données et contenus qu'il traite via la Plateforme, y compris à l'égard des personnes concernées par des données personnelles ;
• vérifier et valider les propositions générées automatiquement (écritures, imputations, déclarations) avant toute utilisation, transmission ou dépôt auprès d'une administration ;
• administrer les droits d'accès de ses Utilisateurs, répondre de leurs faits et retirer sans délai les accès des personnes n'ayant plus vocation à utiliser la Plateforme ;
• payer le prix de l'Abonnement selon les conditions convenues.

Le Client demeure seul responsable de ses obligations légales de tenue, d'arrêté, de dépôt et de conservation de ses comptes et déclarations. La Plateforme constitue un outil et non un délégataire de ces obligations.

Article 8 — Obligations d'azô : disponibilité, maintenance, support

azô s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Disponibilité : azô met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, hors fenêtres de maintenance et cas de force majeure. La Plateforme est hébergée sur une infrastructure cloud sécurisée localisée dans l'Union européenne, supervisée en continu (alertes, sondes de disponibilité).

Maintenance : les maintenances programmées sont réalisées en priorité en dehors des heures de forte utilisation et, lorsqu'elles impliquent une interruption significative, notifiées avec un préavis raisonnable. Des maintenances correctives urgentes peuvent intervenir sans préavis. Les mises à jour correctives et évolutives de l'Abonnement souscrit sont incluses ; les nouvelles fonctionnalités ou modules peuvent faire l'objet d'une tarification distincte.

Support : azô fournit un support utilisateur via les canaux indiqués sur la Plateforme (centre d'aide, messagerie intégrée, e-mail). Les niveaux de service éventuellement garantis font l'objet de conditions particulières.

Sécurité : azô met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art : chiffrement des flux (TLS), cloisonnement des environnements, base de données non exposée sur Internet, pare-feu applicatif, gestion fine des habilitations, journalisation, sauvegardes régulières.

Article 9 — Fonctionnalités d'intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités de la Plateforme reposent sur des technologies d'intelligence artificielle, notamment la reconnaissance de pièces justificatives (OCR), la proposition d'écritures comptables et l'assistant conversationnel.

Le Client est informé et accepte que : (i) ces fonctionnalités produisent des résultats probabilistes qui peuvent comporter des erreurs ou approximations ; (ii) les résultats constituent des propositions soumises à validation humaine et ne sauraient être utilisés sans vérification ; (iii) le traitement peut faire intervenir des fournisseurs de modèles d'IA tiers agissant comme sous-traitants d'azô, dans le respect de l'Article 12 et de la Politique de confidentialité.

Les Données du Client ne sont pas utilisées pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle généralistes de tiers. azô peut utiliser des données d'usage agrégées et des métadonnées pour améliorer la qualité, la sécurité et la performance de ses Services, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 10 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, sa structure, ses logiciels, bases de données, interfaces, chartes graphiques, marques, logos et contenus (hors Données du Client) sont et demeurent la propriété exclusive d'azô ou de ses concédants. Aucune stipulation des CGU n'emporte cession de droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui ne bénéficie que du droit d'utilisation défini à l'Article 4.

Données du Client : le Client demeure propriétaire de ses Données. Il concède à azô une licence non exclusive, mondiale et gratuite d'hébergement, de reproduction et de traitement de ses Données, aux seules fins d'exécution des Services, de sécurité, de conformité légale et d'amélioration des Services dans les conditions prévues aux présentes.

azô garantit le Client contre toute action en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle de tiers fondée sur l'utilisation de la Plateforme conforme aux CGU, sous réserve d'une notification prompte et de la conduite exclusive de la défense par azô. Cette garantie ne s'applique pas en cas d'utilisation non conforme, de combinaison avec des éléments non fournis par azô ou de modification non autorisée.

Article 11 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat, à ne les utiliser que pour l'exécution de celui-ci et à ne les divulguer qu'à ses personnels et sous-traitants soumis à des obligations équivalentes, ou lorsque la loi ou une autorité compétente l'exige. Cette obligation survit cinq (5) ans à la fin du contrat.

Article 12 — Données à caractère personnel

Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre des Services sont décrits dans la Politique de confidentialité d'azô, accessible sur la Plateforme, qui fait partie intégrante de l'ensemble contractuel.

Répartition des rôles : pour les données de gestion des Comptes, de facturation, de prospection et de sécurité de la Plateforme, azô agit en qualité de responsable du traitement. Pour les données à caractère personnel contenues dans les Données du Client (données des dossiers comptables : salariés, clients, fournisseurs du Client), azô agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD et des législations équivalentes applicables, sur instruction documentée du Client, responsable du traitement.

En sa qualité de sous-traitant, azô : ne traite les données que pour fournir les Services ; garantit la confidentialité et la sécurité des traitements ; encadre contractuellement ses propres sous-traitants ; assiste le Client dans la gestion des demandes d'exercice de droits et des violations de données ; restitue ou supprime les données à la fin du contrat selon l'Article 6. La liste des sous-traitants ultérieurs est tenue à disposition du Client, qui est informé de tout changement et peut y objecter pour motif légitime.

Le Client garantit disposer d'une base légale valable pour les données personnelles qu'il traite via la Plateforme et faire son affaire de l'information des personnes concernées, conformément au RGPD et/ou aux législations de protection des données applicables dans les États de l'espace OHADA concernés.

Article 13 — Sous-traitance

azô peut librement recourir à des sous-traitants pour l'exécution des Services (hébergement, envoi d'e-mails et de SMS, fournisseurs de modèles d'IA, outils de supervision), sans autorisation préalable du Client, sous réserve du respect de l'Article 12 pour les données personnelles. azô demeure seule responsable envers le Client de l'exécution des Services par ses sous-traitants.

Article 14 — Services tiers et interconnexions

La Plateforme peut permettre l'interconnexion avec des services tiers (établissements bancaires, agrégateurs, opérateurs de Mobile Money, administrations fiscales et sociales, outils du Client). Ces services relèvent des conditions propres de leurs éditeurs. azô ne saurait être tenue responsable de leur disponibilité, de leur fonctionnement, de l'exactitude des données qu'ils transmettent ni des interruptions de leurs interfaces (API), notamment des plateformes de télédéclaration des administrations. Lorsqu'une télétransmission est indisponible, le Client conserve la responsabilité de déposer ses déclarations par tout autre moyen requis.

Article 15 — Responsabilité

azô est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par le Client.

azô n'est pas responsable : des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, perte de données imputable au Client) ; des conséquences d'une utilisation non conforme de la Plateforme, d'une validation par le Client de propositions erronées, d'un manquement du Client à ses obligations comptables, fiscales ou sociales ; des défaillances des services tiers visés à l'Article 14 ; des cas de force majeure.

Plafond : en tout état de cause, la responsabilité totale cumulée d'azô au titre du contrat est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur, ou, pour les formules gratuites, à cinq cents (500) euros. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels ou dans les cas où la loi applicable l'interdit.

Toute action du Client au titre du contrat se prescrit par douze (12) mois à compter du fait générateur, sauf disposition impérative contraire.

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français et de la jurisprudence, incluant notamment : catastrophes naturelles, conflits armés, actes des autorités, pannes majeures des réseaux d'électricité ou de télécommunications, défaillances généralisées d'un fournisseur cloud, cyberattaques massives. La partie affectée notifie l'autre sans délai. Si l'empêchement excède trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.

Article 17 — Référence commerciale

Sauf opposition écrite du Client notifiée à tout moment, le Client autorise azô à citer sa dénomination et à reproduire son logo à titre de référence commerciale sur son site et ses supports de présentation.

Article 18 — Modification des CGU

azô peut modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée au Client (e-mail ou notification sur la Plateforme) au moins deux (2) mois avant son entrée en vigueur. À défaut de résiliation par le Client avant cette date, la poursuite de l'utilisation des Services vaut acceptation. Les modifications rendues nécessaires par une évolution légale ou réglementaire entrent en vigueur immédiatement.

Article 19 — Dispositions diverses

Cession : azô peut céder ou transférer le contrat, notamment dans le cadre d'une opération de restructuration, sous réserve du maintien des engagements souscrits. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit préalable d'azô.

Preuve : les registres, journaux et enregistrements informatiques de la Plateforme font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Les parties acceptent la signature et la notification électroniques.

Nullité partielle : si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur ; la stipulation concernée est remplacée par une stipulation valide d'effet équivalent.

Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Langue : les CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Convention de preuve et imprévision : chaque partie assume les risques d'évolution des circonstances économiques et renonce, dans la mesure permise, à se prévaloir de l'article 1195 du Code civil français.

Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection applicables dans le pays du Client, notamment des Actes uniformes OHADA et des législations locales d'ordre public.

En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.

À défaut d'accord amiable : tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Par exception, pour les Clients établis dans un État partie au Traité OHADA, les parties peuvent convenir d'un commun accord de soumettre le litige à un arbitrage conformément à l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage, sous l'égide de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, le siège de l'arbitrage et la langue (français) étant précisés dans la convention d'arbitrage.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : support@aazo.io — azô SAS, 97 boulevard Malesherbes, 75008 Paris, France.